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Cas pratique

Vous bénéficiez ou versez une pension alimentaire, fixée judiciairement ou conventionnellement, et vous avez subi une modification de vos ressources ou de vos besoins. Vous souhaitez donc faire réévaluer le montant de cette pension, à la hausse ou à la baisse.

La pension alimentaire est déterminée en fonction des besoins du créancier et des ressources du débiteur. Si l'un de ces éléments subit une Trainers Outlet MayoralGirls Blue Childrensalon 227690 Number Product High top J5TlF3cKu1 variation, une demande de révision est possible afin d'augmenter ou de diminuer la pension alimentaire.

Le montant de la pension alimentaire est révisable à la demande de l'un ou l'autre parent, si les ressources du parent qui la verse augmentent (augmentation de la rémunération, nouvel emploi) ou diminuent (perte de son travail, diminution de la rémunération) mais aussi si les besoins changent (frais d'études accrus).Trainers Outlet MayoralGirls Blue Childrensalon 227690 Number Product High top J5TlF3cKu1

Une fois que les besoins sont satisfaits, le fait que les ressources du parent qui verse la pension augmentent ne permet pas une modification de la pension alimentaire.

La pension alimentaire peut être réduite ou même supprimée si les besoins du ou des enfant(s) bénéficiaire(s) et les ressources du parent qui verse la pension diminuent (enfant ayant terminé ses études, enfant occupant un emploi régulier lui permettant de subvenir seule à ses besoins).

La demande de révision n'est pas automatique. Elle suppose nécessairement une décision de justice. La représentation par avocat n'est pas obligatoire.

Si vous versez une pension alimentaire, il vous appartient de demander une diminution, en saisissant la juridiction du lieu où demeure le parent qui bénéficie du versement de la pension.

Si vous bénéficier du versement d'une pension alimentaire pour votre ou vos enfant(s), il vous appartient de demander une augmentation, en saisissant la juridiction du lieu où demeure le parent chargé de verser la pension ou celle du lieu ou vous demeurez.

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S'il est fait droit à votre demande, la révision prendra effet au jour de la demande en justice.

Vous devrez adresser une requête à fin de révision d'une pension alimentaire au tribunal d'instance compétent, à l'attention du juge aux affaires familiales.

Vous bénéficiez du versement d'une pension alimentaire et vous avez subi une modification de vos besoins ; vous êtes tenus au versement d'une pension alimentaire et vous avez subi une modification de vos ressources, ne tardez plus à saisir le juge aux affaires familiales d'une demande de révision de la pension alimentaire.

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